Dans le secteur du sport professionnel, le droit à l’image est traité au sein des contrats de sponsoring entre un athlète et son sponsor. Dans ce contexte, il est appelé le contrat d’image sportif.
Quelles sont les spécificités du droit à l’image dans le sport ?
En pratique, ce droit dans le sport s’organise par un contrat commercial qui détermine la gestion et l’exploitation de l’image d’un sportif. La personne (l’athlète) concernée par le contrat dispose en effet d’un droit sur son image (au même titre que chaque individu). Il cède au titre de son partenariat certaines prérogatives à un tiers. En encadrant l’utilisation de son image par contrat, le sportif s’assure ainsi qu’elle ne pourra être exploitée sans son consentement.
Le droit à l’image dans le sport se structure autour de trois caractéristiques essentielles :
- Le droit à l’image individuel, commun à toutes les personnes et dont le sportif bénéficie en dehors de son activité professionnelle et de ses obligations envers la structure qui l’emploie et / ou son sponsor.
- Le droit à l’image individuel qui a été associé à la structure sportive au titre de l’activité professionnelle concernée. La structure sportive est en droit d’utiliser l’image de ses athlètes dans le but de promouvoir une rencontre sportive sans demander leur consentement (qui est réputé obtenu de manière tacite).
- Le droit à l’image collective concerne chaque droit des individus qui composent une équipe sportive.
Sport et légalité d’utilisation du droit à l’image
Lorsque son image est exploitée à des fins lucratives, on appelle ce processus la patrimonialisation de l’image. Ce procédé légal est assuré et défini aux termes d’un contrat de sponsoring. Cette convention détaille et récapitule les diverses utilisations de l’image de l’athlète.
Si l’image d’un sportif est utilisée sans son consentement, des conséquences juridiques s’appliquent. En premier lieu, il s’agit d’une violation du code civil qui débouchera sur le paiement de dommages et intérêts.
Par ailleurs, le non-respect du droit à l’image constitue un délit pénal pour violation du respect de la vie privée. L’individu qui y contrevient à s’expose à 45 000 euros d’amende.
Pour éviter ces dommages, il est crucial de savoir comment rédiger un contrat de sponsoring viable. Cette convention doit comporter six éléments incontournables pour être valide :
- Déterminer clairement l’objet du contrat.
- Définir les modalités d’exécution du contrat.
- Définir la durée de validité du contrat.
- Détailler clairement les tarifs des prestations d’utilisation et les modalités de paiement.
- Rappeler les modalités à respecter pour mettre fin au contrat.
- Définir les moyens de règlement amiable en cas de litige.
Pour savoir comment mettre en place des contrats de sponsoring viables, il est important de se former au niveau universitaire. La discipline du management du sport regroupe de nombreuses filières professionnelles, dont le droit des contrats de sponsoring, la législation du sport et la gestion des ressources humaines.
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Les questionnements autour du droit à l’image sont nombreux, notamment face au développement de l’utilisation des réseaux sociaux dans le secteur.
